Conditions Générales d'Utilisation
MCP Factory — Dernière mise à jour : 21 janvier 2026
Article 1 — Identification de l'éditeur
ROCK THE LAW
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros
Siège social : 26 rue Mège, 83220 Le Pradet
RCS Toulon 904 927 894 — SIREN : 904 927 894
N° TVA : FR74904927894 — Code APE : 7022Z
Président : LEGANOV SAS
Contact : contact@leganov.com
Article 2 — Définitions et objet
« Service » : la plateforme MCP Factory accessible à l'adresse mcp-factory.super-novia.io, incluant l'interface de chat juridique IA, les connecteurs MCP et les API associées.
« Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale accédant au Service.
MCP Factory est un service technique d'accès aux données juridiques françaises et européennes via le protocole MCP (Model Context Protocol).
Le Service constitue exclusivement un outil technique d'accès à l'information. Il ne fournit en aucun cas des conseils juridiques ou tout autre service relevant de la profession réglementée d'avocat.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
Article 4 — Exclusion de conseil juridique
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Le Service ne constitue pas un cabinet d'avocats ou de conseil juridique
- Les résultats ne constituent en aucun cas des conseils juridiques
- Les modèles IA peuvent produire des erreurs ou « hallucinations »
- Consulter un professionnel du droit est impératif avant toute décision
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'interprétation et de l'utilisation qu'il fait des résultats fournis par le Service.
Article 5 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité est strictement limitée au montant des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, sans pouvoir excéder 500 €.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
- •Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
- •Ne pas utiliser le Service pour exercer illégalement une profession réglementée
- •Vérifier systématiquement les résultats auprès de sources officielles
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Contact : contact@leganov.com
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données juridiques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Articles 9 à 11 — Service, tarification et résiliation
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit aucune disponibilité minimale.
L'accès peut être gratuit ou soumis à tarification. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (sauf consommateurs).
Article 13 — Contact
ROCK THE LAW SAS
26 rue Mège, 83220 Le Pradet, France
contact@leganov.com
En utilisant MCP Factory, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.